CGV

Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société A2Z TECH SERVICE, quelles émanent de particulier, professionnels Elles prévalent sur toutes autres conditions, en particulier les conditions générales d’achat des clients.

Toute commande emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales, ainsi que de toute autre condition particulière précisée lors de la commande. Toute commande passée à la société est ferme et définitive.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, et pro-forma ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties au contrat sont informées que les présentes conditions générales de ventes font l’objet de mises à jour régulières consultables à l’adresse : www.a2ztechservice.net et qu’il vous incombe de les consulter régulièrement avant de passer toutes commandes auprès d’ A2Z TECH SERVICE. Sauf dénonciation expresse des CGV par S.JO DESIGN à la fin de l’année civile, les présentes conditions seront tacitement reconduites pour l’année suivante et seront applicables à l’égard des parties.

1. Définitions

Appareil garanti :

Micro-ordinateur, fixe (unité centrale + moniteur achetés en même temps) ou portable ou tablette, dénommé «l’Appareil garanti», pour lequel le client a souscrit la présente garantie.

Panne :

Problème d’origine interne, constaté par le SAV A2Z TECH SERVICE, entravant le bon fonctionnement de l’appareil et nécessitant le remplacement d’une ou plusieurs pièces détachées (sous réserve des exclusions reprises à l’article 6 du présent contrat).

Appareil d’échange :

Appareil neuf de marque et modèle identique à l’Appareil garanti original, ou si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent, c’est-à dire de même technologie, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes (à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme ou de design) que l’appareil garanti.

Remboursement de l’appareil :

Avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le client, remises éventuelles déduites, lors de l’achat du produit faisant l’objet de la présente garantie. Cet Avoir est à valoir sur l’achat d’un produit de remplacement.

Produit de remplacement :

Appareil acheté avec l’Avoir. En cas d’achat d’un appareil de même nature que l’Appareil garanti, la Garantie est reportée sur le Produit de remplacement pour le temps restant à courir, dans la limite des conditions de l’article 2.3.

2.Garanties

2-1 Garantie Réparation

En cas de Panne de l’Appareil garanti constatée par le SAV A2Z TECH SERVICE pendant la période de validité de la garantie, le client bénéficie de la réparation de son Appareil, pièces et main d’œuvre sans frais supplémentaire.

2-2 Garantie «Echange»

En cas de Panne de l’Appareil garanti, constatée par le SAV A2Z TECH SERVICE pendant la période de validité de la garantie, le client obtient l’échange de celui-ci par un Appareil d’échange suivant les modalités définies au présent contrat. La valeur de l’Appareil d’échange ne pourra pas dépasser la valeur d’achat TTC de l’Appareil garanti (la facture faisant foi), remises éventuelles déduites. En cas de panne d’un des éléments de l’ordinateur fixe, l’ensemble des éléments (unité centrale et moniteur achetés en même temps) seront remplacés.

2-3 Garantie Remboursement

Le présent contrat couvre le remboursement, par Avoir de l’Appareil garanti, en cas de panne constatée par le SAV A2Z TECH SERVICE. Cet Avoir est à valoir sur l’achat d’un Produit de remplacement dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa délivrance, sans que ce délai ne puisse prolonger la durée de la présente garantie.- En cas de panne de l’écran acheté en même temps que le micro-ordinateur fixe, A2Z TECH SERVICE procèdera, à sa convenance, à sa réparation ou à son remplacement, et cela pendant toute la durée de la présente garantie. Le remplacement se fera par un écran identique ou équivalent, voire supérieur, en termes de fonction et de technicité, indépendamment de son prix. En aucun cas, la panne de l’écran d’un micro-ordinateur fixe ne donne droit à un remboursement par Avoir dudit micro-ordinateur, objet de la présente garantie.- L’Avoir doit être utilisé en une seule fois sur présentation en caisse. Tout ou partie de l’Avoir non utilisé sera perdu et ne pourra donner lieu à un remboursement.- Si le prix du Produit de remplacement est inférieur au montant de l’Avoir, le client aura la possibilité d’utiliser le solde de cet Avoir pour tout autre achat dans le magasin. En cas de panne constatée sur le Produit de remplacement de même nature, l’Avoir de remboursement sera égal au prix de ce Produit de remplacement.- Si le prix du Produit de remplacement choisi par le client est supérieur au montant de l’Avoir, le client devra payer la différence, par tout moyen de paiement accepté par A2Z TECH SERVICE. Si le Produit de remplacement de même nature devait, lui aussi, être remboursé suite à panne, le nouvel Avoir émis serait plafonné au prix du produit initial, remises éventuelles déduites, objet de la souscription de la présente garantie.

3-Procédure en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement le client doit contacter l’Assistance téléphonique au numéro indiqué sur sa facture d’achat. Si une Panne est diagnostiquée par l’Assistance téléphonique, le client doit se rendre au pôle Services du magasin A2Z TECH SERVICE avec l’Appareil garanti, tous ses accessoires et connectiques et la facture d’achat mentionnant la présente garantie. Si la Panne est avérée par le SAV A2Z TECH SERVICE, il sera procédé, selon la garantie choisie, dans les conditions du présent contrat, soit à la réparation de l’Appareil garanti, à l’échange de l’Appareil garanti par un Appareil de remplacement ou au remboursement de l’Appareil garanti, sous réserve de sa restitution à A2Z TECH SERVICE, le produit pourra être réparé plutôt que échangé ou remboursé, à la condition que la réparation s’avère techniquement possible et économiquement raisonnable (c’est-à-dire, coût de la réparation inférieur à la valeur vénale résiduelle du produit) pour les services A2Z TECH SERVICE et à la condition que la panne entre bien dans le cadre du contrat sous réserve des exclusions reprises à l’article 6. Seuls les services A2Z TECH SERVICE sont habilités à faire appliquer les présentes garanties.

4-Assistance téléphonique

La prestation d’assistance téléphonique valable à compter de la date de délivrance couvre :- le conseil sur l’installation, la mise en service et l’utilisation de l’Appareil garanti- le pré diagnostic en cas de dysfonctionnement d’un appareil garanti. Les dysfonctionnements sur les accessoires et périphériques achetés chez A2Z TECH SERVICE pendant la période de validité de la Garantie s’ils sont installés par un technicien A2Z TECH SERVICE . Aucune prestation de nature à résoudre un problème de logiciels (sauf ceux achetés et installés par A2Z TECH SERVICE ) ou de fichier de données n’est couverte par le présent contrat.

5-Effet et durée des garanties

La durée des garanties est de 2 ans, non renouvelable. Les garanties prennent effet à compter de la date de délivrance de l’Appareil garanti et du règlement de la cotisation. La souscription du présent contrat ne peut se faire qu’au moment de l’achat de l’Appareil garanti. Les garanties prennent fin : A l’expiration de la période de validité- En cas de disparition de l’Appareil garanti (sous réserve de la présentation d’un justificatif)- En cas de dommage empêchant l’usage de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties, sous réserve de remettre l’Appareil garanti hors d’usage à A2Z TECH SERVICE- A la remise au client de l’Appareil d’échange qui ne bénéficie pas des présentes garanties- En cas d’utilisation de l’Avoir sur un Appareil de nature différente de celle de l’Appareil garanti

6-Exclusions

NE SONT PAS COUVERTS par la présente garantie :

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Les dommages résultant d’une oxydation. Les dommages résultant d’une correction ou modification directe ou indirecte de la conception d’origine de tout ou partie de l’appareil. Le remplacement des pièces d’usure, fusibles ou esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil, la mise à jour du logiciel interne et accessoires .Le remplacement des consommables (batteries amovibles, …). Les dommages causés aux écrans d’ordinateurs ou résultant de chocs, détériorations ou autres, dus à une négligence, inattention ou imprudence ou résultant d’une cause externe comme la chute, la foudre, l’incendie, la tempête, le vandalisme. Les dégâts matériels intervenus pendant le déplacement du matériel. Les dégâts consécutifs à des interventions sur tout ou partie du matériel effectuées par du personnel autre que celui de A2Z TECH SERVICE, ou à l’utilisation de fournitures non agréées par A2Z TECH SERVICE ou par le constructeur. Les dommages résultant de la modification des programmes par le client ainsi que la mauvaise utilisation de ceux-ci. Les dommages résultant de virus informatiques. Les dysfonctionnements causés dans un réseau par le produit, objet du présent contrat. Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne de ce produit (détérioration ou perte de données ou programmes, trouble de jouissance...).Les pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de montage, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’Appareil garanti. Les pannes imputables à des accidents d’ordre électriques. Pour l’assistance téléphonique, les prestations effectuées par A2Z TECH SERVICE ne couvrent que les matériels. Tous les logiciels associés aux matériels sont expressément exclus (à l’exclusion de ceux achetés et installés par A2Z TECH SERVICE ). Aucune prestation de nature à résoudre un problème lié à l’utilisation d’un logiciel, ou d’un fichier de données n’est couverte par la présente Garantie.

7- Sauvegarde

Le client doit mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les données et fichiers mémorisés d’une destruction éventuelle au cours des prestations visées dans les présentes garanties, en effectuant préalablement une copie de sauvegarde sur un média chargeable. Le client s’engage à effectuer régulièrement la sauvegarde de ses fichiers, A2Z TECH SERVICE, ne peut en aucun cas être tenu responsable de la destruction et/ou détérioration de fichiers ou perte de programmes pouvant causer un préjudice matériel ou immatériel au client. Le client s’engage à garder pendant toute la durée de la garantie, les manuels, cd-rom et DVD livrés d’origine lors de l’achat. Le client s’engage à effectuer lui-même dès la première utilisation, une sauvegarde de son système d’exploitation si celui-ci n’a pas été livré d’origine sur un support annexe. Si les logiciels du client sont altérés, détruits ou supprimés du fait de la panne d’origine, à l’issue de l’intervention de dépannage, A2Z TECH SERVICE, s’engage à restituer l’appareil avec un système d’exploitation minimum qui permettra au client de recharger ses sauvegardes. Le système d’exploitation minimum utilisé pour cette prestation appartient au client. Dans tous les cas, suite à son intervention, A2Z TECH SERVICE, ne réinstallera si nécessaire que les logiciels initialement installés par lui, sur présentation de la facture de la prestation par le client.

8– Garanties légales :

Indépendamment de cette garantie commerciale dont les conditions sont développées au présent contrat, vous bénéficiez : de la garantie contractuelle du constructeur le cas échéant, des garanties légales de conformité et des vices cachés des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous.

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» 

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

«Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;  s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Art. 1641 du code civil : 

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :  

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L. 217-16 du code de la consommation : 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. S.JO DESIGN confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. S.JO DESIGN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. S.JO DESIGN ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Prix

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par S.JO DESIGN. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par S.JO DESIN. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Clause de réserve de propriété

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Droit et attribution de juridiction

Sous réserve des dispositions d'ordre public et des règles de conflit de lois et de juridictions, pour tout différend susceptible de s'élever entre un internaute utilisateur du Site et A2Z TECH SERVICE, seules seront compétentes les juridictions françaises dont relève le siège social de la société S.JO DESIGN.